Conditions générales de vente en ligne

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (aussi dénommées « CGV » ci-dessous) régissent les achats de produits d’habillement et d’accessoires de la marque « United Colors of Benetton. » et « Undercolors of Benetton » (les « Produits ») effectués par n’importe quelle personne physique qualifiable de consommateur (le « Client ») - c’est-à-dire une personne physique qui conclut un contrat d’achat (ci-dessous dénommé le « Contrat ») pour la satisfaction des exigences de la vie quotidienne extérieure à l’activité entrepreneuriale ou professionnelle (conformément aux dispositions de la Partie III, Titre III, Chapitre I du Code de la Consommation, Décret législatif n. 206/2005) sur le site de e commerce benetton.com (ci-dessous dénommé le « Site »)

Le vendeur, comme désigné ci-dessous, se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes provenant de sujets ne rentrant pas dans la définition légale de « consommateur ». Dans tous les cas, si l’acquéreur n’est pas qualifiable de consommateur, le Contrat sera régi par la loi italienne, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Le Client prend acte que :
- le Site est propriété de Benetton Group S.r.l. à actionnaire unique, dont le siège est à Via Villa Minelli 1 - Ponzano Veneto (TV) – Italie, Capital Social en Euro 200 000 000,00 entièrement libéré, Numéro de TVA 03490770264, Code Fiscal/Registre des Entreprises de Treviso-Belluno n. 03490770264, Registre Economique Administratif n. 276862 ;

- le vendeur des Produits, qui est partie contractuelle avec le Client selon les termes des présentes CGV est : BENETTON GROUP S.R.L. à actionnaire unique, dont le siège est à Ponzano Veneto (TV), Via Villa Minelli n. 1, Capital Social en Euro 200 000 000,00 entièrement libéré, Code Fiscal/Registre des Entreprises de Treviso-Belluno n. 03490770264, (désigné par la suite comme « le Vendeur »)

- Les commandes peuvent être passées seulement par des personnes majeures et ne se trouvant pas en condition d’incapacité légale.

- La langue dans laquelle se conclut le Contrat est l’italien. En cas de différence entre les versions des CGV prédéfinies dans une langue autre que l’italien et acceptées par le client, la signification et l’interprétation des CGV en langue italienne prévalent.

ARTICLE 1 - OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

Avec ces CGV, le Vendeur vend au Client, qui achète à distance, les Produits proposés à la vente sur le benetton.com (le « Site »).

Le Contrat se conclut exclusivement à travers le réseau internet, par voie d’accès du Client au Site, à travers l’envoi d’une commande d’achat selon la procédure prévue par le site même et son acceptation par le Vendeur. L’achat est réglementé par les présentes CGV que le Client est tenu d’accepter intégralement et sans aucune réserve. À cet effet, le Client, avant de procéder à la conclusion d’une commande d’achat, s’engage à prendre connaissance des présentes CGV et des informations précontractuelles données dans cette page.

L’ordre d’achat transmis par le Client via le Site a valeur de proposition contractuelle d’achat, contraignante seulement pour le Client. Le Vendeur se réserve en effet de ne pas accepter les propositions de commandes d’achat qui ne donneraient pas de garanties de solvabilité suffisantes, qui seraient incomplètes ou incorrectes et dans le cas de produits indisponibles. Dans ces cas, le Vendeur communiquera au Client la non-acceptation de la commande. Dans les autres cas, le Contrat de vente se conclut avec l’envoi de la part du Vendeur, de la marchandise au Client. Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. L’e-mail de confirmation contient les données du Client, le numéro de commande, le prix de la marchandise achetée, les frais d’expédition et l’adresse de livraison à laquelle sera expédiée la marchandise. Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des données personnelles contenues dans ce mail et à communiquer sans délai au Vendeur d’éventuelles corrections.

À tout moment et avant que l’achat avec expédition ne soit finalisé, le Client a la possibilité d’annuler sa commande sans être débité. Dans le mail de confirmation de commande, le Client recevra aussi le lien pour télécharger et sauvegarder une copie des présentes CGV, comme prévu par l’art. 51 tiret 1 du Décret Legislatif 206/2005, modifié par le Décret Legislatif 21/2014.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES POUR LE CONSOMMATEUR - ART. 49 DU DECRET LEGISLATIF 206/2005

Avant la conclusion du Contrat, le Client prend connaissance des caractéristiques des biens qui sont illustrées dans chaque fiche produit au moment où le Client fait son choix. Avant la conclusion du Contrat d’achat et avant la confirmation de la commande, le Client est informé de :

1. l’identification du Vendeur ;

2. le prix total des marchandises taxes incluses, avec le détail des frais d’expédition et de tout autre coût ;

3. des modalités de paiement ;

4. du délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer la marchandise ;

5. des conditions, termes et procédures pour exercer son droit de rétractation (art. 6 des présentes conditions), ainsi que le formulaire de rétractation à l’annexe I, partie B du décret Législatif 21/2014 ;

6. de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens achetés ;

7. la condition d’assistance après-vente et garanties commerciales prévues.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

La disponibilité des produits indiquée sur le Site se réfère à la disponibilité effective au moment où le Client effectue la commande. Cette disponibilité doit néanmoins être considérée comme indicative, car en raison de la présence de plusieurs utilisateurs sur le site en même temps, les Produits pourraient être déjà vendus à d’autres clients avant la confirmation de commande.

Si les produits faisant l’objet d’une commande n’étaient pas disponibles pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la commande sera automatiquement rectifiée en retirant le produit non disponible et le Client recevra la note de débit rectifiée ou, dans le cas de l’utilisation de systèmes prépayés, il sera contacté pour indiquer les cordonnées bancaires nécessaires au remboursement du produit non disponible.
Le Client qui accède au Site localisé pourra avoir accès aux Produits disponibles et à vendre dans le Pays de localisation du Site. Les produits achetés pourront être livrés exclusivement sur le territoire du Pays de localisation du Site.

ARTICLE 4 - PRIX

Tous les prix de vente des produits indiqués sur le Site sont exprimés en monnaie locale et comprennent toutes les taxes qui sont à la charge du consommateur.

Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix des Produits, mais sont indiqués et calculés eu moment de la conclusion du processus d’achat et avant d’effectuer le paiement.

Le Client peut utiliser lors de l’achat des bons promotionnels offerts par le Vendeur dans le cadre de campagnes de promotion. De tels bons peuvent être utilisés exclusivement selon les modalités indiquées sur ces bons, ils ne peuvent pas être utilisés rétroactivement et/ou être transférés à des tiers. Il n’est pas possible de cumuler plusieurs bons de réduction pour la même commande. Si pour un quelconque motif, même à cause d’une rétractation ou d’un retour du Client, la valeur totale de la commande devait être inférieure à la valeur du bon, le Vendeur se réserve le droit de facturer le prix d’origine de la marchandise restant en possession du client.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT ET LIVRAISON

5.1 Modalités de paiement

Le Vendeur accepte diverses modalités de paiement parmi lesquelles, par exemple, carte de crédit, carte de débit, Paypal.

En cas de paiement avec une carte de crédit, une carte de débit et par Paypal, le débit du montant s’effectuera seulement au moment où la commande sera complète et prête à être expédiée.

Les communications relatives au paiement et aux données communiquées par le Client au moment où le paiement est effectué se déroulent sur des lignes protégées spécifiques. La sécurité du paiement par Carte de Crédit est garantie par le protocole de transmission cryptée des données TLS (Transport Layer Security).

Les paiements peuvent être effectués aussi par l’utilisation de Bons promotionnels. Plus particulièrement, pourront être utilisés :

- BONS AVEC VALEUR (d’une somme absolue) : les bons avec valeur sont des codes personnalisés qui permettent de bénéficier d'une baisse de prix sur les achats effectués sur le site. Dans le panier, le bon est saisi dans le champ « Saisissez un code promotionnel ou un numéro Family Card (facultatif) », suivi d'un clic sur la flèche pour l’appliquer à la commande.

Il est précisé que le bon avec valeur :
- s’applique à toute la commande ;
- n’est pas cumulable avec d’autres bons, promotions en cours, articles en soldes. Ainsi, plusieurs bons ne peuvent être utilisés pour la même commande ;
- ne peut être converti dans une somme équivalente en monnaie ;
- n’est utilisable qu'une seule fois ;
- en cas de retour total ou partiel de la commande, aucune émission d'un nouveau bon n’est prévue à hauteur de la valeur initiale ou partielle ;
- pour des raisons techniques, le bon avec valeur pourra être utilisé uniquement sur les commandes dont la valeur est au moins supérieure à un euro par rapport au bon.
- ne dispose d’aucune date limite d'utilisation.

- CODES DE REDUCTION : Les codes de réduction sont des codes personnalisés qui permettent de profiter d’une réduction en pourcentage sur les achats effectués sur le Site. Dans le panier, il faut insérer le code de réduction dans la zone « Insérez votre code promotionnel ou le numéro de votre Family Card (facultatif) » et ce code s’appliquera à la commande en cliquant sur la flèche. Le code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois et n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels. En cas de retour il n’est pas remboursé. Dans le cas d'un remboursement partiel (la valeur de la réduction étant appliquée de manière variable sur certains articles), la somme remboursée correspondra au prix réduit de ces derniers.

En revanche les Cartes Cadeaux (même celles achetées en ligne, fournies par de tierces personnes ou achetées en boutique physiques) sont utilisables seulement et exclusivement dans les boutiques physiques.

Les commandes d’articles personnalisés peuvent être payées seulement par Paypal et Carte de crédit.


5.2 Livraison

Suite à l’expédition des biens, le Client recevra un e-mail de confirmation d’expédition dans lequel il trouvera un lien sur lequel cliquer et suivre la livraison, celle-ci se déroulant entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi.

Le Client a la charge d’examiner le colis lorsqu’il lui est remis et s’il constate que le colis est dégradé ou endommagé, il a l’obligation d’accepter sous réserve (ou de refuser) le colis et de photographier le colis et son contenu.
Le Client qui accepte sous réserve le colis doit contacter exclusivement le service client du Vendeur sous 24 h à partir de la livraison en spécifiant le numéro de commande et en fournissant les photographies du colis endommagé.
Tout client se plaignant de la dégradation de son colis et/ou de sa marchandise ou de l’absence de certains articles doit contacter le Service client du vendeur dans un délai de 24h suivant la livraison et conserver l’emballage de l’expédition et d'éventuels articles endommagés afin que cette plainte puisse être contrôlée. Cet emballage ne doit pas être utilisé pour effectuer le retour d’autres articles ayant été réceptionnés dans un état correct. Il est recommandé d’utiliser un autre emballage ou d’attendre le résultat de la vérification pour effectuer le retour d’autres articles ayant été réceptionnés dans un état correct dans l’emballage d'origine. Le délai de retour dans ce cas-là sera étendu jusqu’à l’aboutissement du processus.
Le non-respect des termes ci-dessus entraînera l'impossibilité pour le Vendeur d'approuver la plainte et, par conséquent, de garantir un dédommagement au Client.

Si le Client manque la livraison du colis (à l'exception des livraisons « Driver release »), celui-ci devra contacter le Service Client du Vendeur dans les 24 heures suivant la date de livraison indiquée dans le mail reçu. Si l'option « Driver release » est choisie, le Client sera tenu pour seul responsable du manquement de la livraison du colis.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’art. 52 du Décret Législatif du 06/09/2005 - N. 206, le Client dispose de 14 jours à partir de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Seul un retour est autorisé par commande.

Pour exercer ce droit, le Client devra le communiquer en remplissant le formulaire de Retour disponible en ligne dans la section « Retours ». La remise au livreur devra être effectuée sous 14 jours à partir du moment où la demande de retour aura été remplie en ligne.

Les articles retournés doivent être expédiés depuis le pays où ils ont été commandés et livrés.

Des instructions sur support papier pour effectuer une demande de Retour sont également présentes à l'intérieur du colis.

La marchandise devra être restituée dans son intégralité. Les articles ne doivent pas avoir été utilisés, portés ni lavés. Ils doivent être retournés dans leur colis d'origine et être complets (c’est-à-dire prix et étiquettes intacts et attachés à l’article, matériel d’emballage, documentation et accessoires éventuels compris).

Le client est conscient et accepte que les demandes de Retour doivent être présentées selon les modalités décrites ci-après.
1. Le client est tenu de remplir la demande de retour en cliquant sur le lien suivant (order-return) dans un délai de 14 jours suivant la date de réception de la commande. Il doit y sélectionner les articles à retourner et le motif de retour. Les articles qui ne figurent pas dans la demande de retour ne seront ni acceptés ni remboursés.
2. Une fois le formulaire rempli, le client devra imprimer l'étiquette et l’apposer sur le colis à remettre au transporteur. Le client reste libre d’expédier les articles retournés sans utiliser l'étiquette prépayée du Vendeur et/ou de faire un appel à un transporteur différent de celui indiqué. Dans ce cas :
- les frais de retour sont entièrement à la charge du client ;
- le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de la détérioration ou du vol éventuel du colis et n’effectuera aucun remboursement si de tels événements se produisent.

Le Client a pour obligation de suivre correctement les instructions fournies dans le colis contenant la marchandise et indiquées sur le Site (sur la page Retours gratuits) pour effectuer un retour. En cas de dépôt du colis dans un centre de collecte, le Client devra fournir son numéro de téléphone, nécessaire comme preuve de livraison et pour suivre le colis.

Si le produit montre des signes d’usure ou s’il a été utilisé ou altéré par rapport à sa condition d’origine de quelque façon que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour. Plus particulièrement, si le retour ne pouvait être accepté, car non conforme aux conditions ci-dessus, le Client pourra choisir de réobtenir les produits achetés à ses frais. Dans le cas où le Client refuserait cette expédition, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits et le montant correspondant à leur prix d’achat.

Le Client est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation différente de celle strictement nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Par conséquent, si les Articles restitués se révèlent endommagés (par exemple signes d’usure, abrasion, griffure, retrait des étiquettes, retrait des pendentifs, déformations, etc.), ne présentent pas tous leurs éléments et accessoires (y compris les étiquettes inaltérées et attachées à l’article), ne sont pas accompagnés des instructions/notes/manuels joints, des boîtes et emballages originaux et du certificat de garantie, s’il en est accompagné, le Client devra répondre de la diminution patrimoniale de la valeur du bien, et aura droit au remboursement du montant équivalent à la valeur résiduelle de l’Article. Le Vendeur n’engage aucune responsabilité dans le cas d’Articles retournés par erreur ou d’objets oubliés dans les colis ou dans les Articles retournés.

Une fois les conditions précédentes vérifiées, le Vendeur procèdera au remboursement du montant des articles faisant l'objet d’une rétractaction dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.

En cas de non-conformité du retour, le client pourra être contacté par le service client pour en connaître les raisons. Le client dispose de 14 jours pour répondre à ses demandes. Passé ce délai et sans réponse de la part du client, le Vendeur procédera à l’élimination de l’article et aucun remboursement ne sera consenti.

Comme prévu par l’art. 56 alinéa 3 du Décret législatif 206/2005, modifié par le Décret législatif 21/2014, le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le Client démontre au Vendeur avoir effectivement procédé à l’expédition du retour des biens.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement choisi par le Client lors de l’achat.

Les échanges ne sont pas possibles. Si le Client souhaite échanger les articles achetés, il devra procéder à un retour et effectuer une nouvelle commande.

Aucun retour ne sera accepté s'il est envoyé après la date autorisée. Dans le cas contraire, le colis sera réexpédié au client à ses propres frais.

Lorsque l’article reçu est différent de celui commandé, si le client souhaite procéder à un retour, il a l’obligation de retourner l’article dans les délais impartis pour effectuer un retour.

Les articles personnalisés ne peuvent être retournés ni échangés, exception faite des droits liés à la garantie du produit.

ARTICLE 7 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ – PROCEDURE POUR SON APPLICATION

Conformément aux dispositions de la Directive européenne 44/99/CE et du Décret législatif italien n. 206/2005 du Code de la consommation, le Vendeur garantie au Client que les Produits sont exempts de défaut de conception ou de matériau et qu’ils sont conformes aux descriptions publiées sur le Site pour une période de 2 (deux) ans à partir de la date de remise des Produits au Client. Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui se manifesteraient 6 mois après l’achat du bien préexisteraient déjà à cette date.


Lors de la réception des marchandises, le Client a la charge d’examiner les Produits aussitôt et, sous peine de déchéance de garantie, de dénoncer d’éventuels défauts de conformité au plus tard 2 (deux) mois après leur découverte, en transmettant au Service Client du Vendeur, par e-mail, le formulaire dédié correctement rempli, avec indication précise du défaut et/ou de la non-conformité constatée, ainsi que la documentation relative indiquée dans le module de retour même (au moins une photographie du Produit et la confirmation de commande transmise par le Vendeur).

Suite à la réception de ce formulaire et de la documentation relative, le Vendeur évaluera les défauts et la non-conformité dénoncés par le Client et, après avoir effectué les contrôles qualitatifs aptes à vérifier l’effective non-conformité du Produit, décidera, à discrétion, s’il autorise la restitution des Produits en fournissant au Client une réponse par courrier électronique à l’adresse indiquée par ce dernier au cours du processus d’enregistrement sur le Site. L’autorisation de restituer les Produits ne constitue aucunement la reconnaissance de défauts ou de non-conformité, dont l’existence devra être successivement vérifiée lors de la restitution. Si, suite à ladite vérification, les Produits résultaient non couverts par la garantie, ces derniers seront remis à disposition du Client. Si un défaut de conformité se vérifiait, le Vendeur traitera l’article et accordera au Client le remboursement du prix notamment par des bons de réduction valables uniquement sur le Site.

Les Produits pour lesquels le Vendeur a autorisé la restitution devront être rendus par le Client, avec une copie jointe de la communication d’autorisation de la restitution sous 30 (trente) jours à partir de la déclaration de défaut ou de non-conformité, à l’adresse indiquée par le Vendeur.

L’application d’une quelconque garantie est exclue en cas d’utilisation ou de lavage du Produit non conforme à celui prévu pour ce Produit et aux instructions/avertissements relatifs fournis ou indiqués dans la documentation d’illustration de référence, sur les labels ou les étiquettes.

ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON

Le Vendeur acceptera seulement les commandes avec livraison sur le territoire italien ou sur ceux des Etats indiqués sur le Site. La livraison des produits sera assurée par livreur express à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. L’expédition aura lieu en moyenne en 3/4 jours ouvrés étant entendu que le délai maximal prévu par la loi est de 30 jours à la date de réception de la part du Client de l’e-mail de confirmation d’expédition de la commande.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour un mauvais service imputable à une raison de force majeure ou de cas fortuit même s’ils dépendent de dysfonctionnements ou mauvais services du réseau internet, dans le cas où il ne serait pas rendu possible d’exécuter la commande dans les délais prévus par les présentes CGV.

Aussi bien dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation que dans l’hypothèse de l’exercice du droit de garantie de conformité, dans le cas où la marchandise ne puisse être acceptée par le Vendeur si celle-ci ne présentait pas les exigences demandées pour exercer les droits des articles 6 et 7 précédents, il est à la charge et responsabilité du Client de récupérer à ses frais la marchandise remise à sa disposition. Le client prend acte et accepte inconditionnellement que le Vendeur, 30 jours après la communication de mise à disposition du Client, puisse procéder à l’élimination en conformité avec la loi, de la marchandise non retirée par le Client.

ARTICLE 10 – CLAUSES FINALES

Les Produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et selon les CGV publiées sur le Site au moment de la validation de commande par le Client, à l’exception de tout autre condition ou terme.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à n’importe quel moment, à sa seule discrétion, sans necessité de ne fournir aucun préavis aux utilisateurs du Site. D’éventuelles modifications apportées prendront effet à la date de leur publication sur le Site et s’appliqueront uniquement aux ventes conclues à partir de cette date.

Les prix, les produits en vente sur le Site et les caractéristiques de ces derniers, sont sujets à variations sans préavis. Avant de confirmer la commande, le Client est invité à vérifier le prix final de vente.

Les présentes CGV sont constituées de la totalité des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV viennent à être considérées non valides ou déclarées comme telles selon la loi, la réglementation ou à la suite d’une décision d’un tribunal ayant compétence, les autres dispositions continueront à être pleinement en vigueur et applicables.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi italienne. Dans tous les cas, sans préjudice des droits éventuellement attribués aux consommateurs par les dispositions indérogeables des lois en vigueur dans le pays de ces derniers.

Tout litige qui ne trouverait pas de solution à l’amiable sera soumis à la compétence non exclusive du Tribunal de Trévise. En outre, en qualité de consommateur, le Client a la possibilité de saisir aussi les tribunaux de l’Etat membre de l’Union européenne de sa résidence ou de son domicile.

Le Client, en outre, peut recourir facultativement aux procédures de médiation du Décret législatif 28/2010, pour la résolution d’éventuelles controverses survenues dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente en accédant au site suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr.